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أخبار وطنية Outil de répression depuis 27 ans: L'avocat Ghazi Mrabet appelle à voter une nouvelle loi qui met fin à la loi 52

نشر في  18 ماي 2019  (19:21)

Dans un post publié sur son compte facebook, l'avocat Ghazi Mrabet a rappelé que nous célébrons aujourd’hui un triste anniversaire. Celui de la promulgation d’une des lois les plus scélérates de notre pays : La loi 52 est un outil de répression depuis 27 ans (18 mai 1992——>18 mai 2019).
A la veille des élections générales, Ghazi Mrabet considère qu'il est urgent que tous les partis politiques et leurs candidats se penchent sur la question des drogues en proposant leurs visions et en s’engageant devant les électeurs à voter une nouvelle loi qui finit définitivement avec la répression en insérant notre législation dans le mouvement mondiale de la dépénalisation progressive.
Nous publions l'intégralité de son texte:
Nous célébrons aujourd’hui un triste anniversaire. Celui de la promulgation d’une des lois les plus scélérates de notre pays : La loi 52 est un outil de répression depuis 27 ans. Depuis 1992, environ 125000 jeunes consommateurs ont été condamnés à un an de prison ferme et à 1000 dinars d’amende. Des milliers d’autres ont été condamnés à 2 ans voire 5 ans de prison ferme parce que récidivistes.

Après Janvier 2011, plusieurs langues se sont déliées demandant une abrogation de cette loi. La société civile s’est fortement mobilisée ouvrant un débat national sur la question. Alors qu’une prise de conscience de l’opinion publique prenait forme, l’Etat et les politiques semblaient ignorer la gravité de la question.

La mobilisation des militants continuait, qui étaient à l’affût de chaque nouvelle arrestation faisant de certaines victimes le symbole de la lutte pour la réforme urgente. La médiatisation de plusieurs affaires judiciaires permît d’avancer le débat et surtout de mettre l’Etat devant ses responsables.

Plusieurs procédures judiciaires ont tentées pour amoindrir la souffrance des condamnés qui grâce à la pression de la société civile a permis à plusieurs milliers de prisonniers d’être libérés au bout de 30 jours malgré leurs condamnations à 1 an de prison ferme bénéficiant d’une grâce présidentielle.
Pendant ce temps-là, les militants continuaient leur combat en obligeant tous les partis politiques à se prononcer sur le sujet. La quasi totalité des partis politiques ont rejoint la position de la société civile. Après les élections, les partis vainqueurs se sont trouvés dans le piège des promesses électorales. Un projet de loi( plutôt progressiste) fut adopté en Conseil des ministres. Il avait été rejeté par le parlement.

Le fameux consensus abouti des élections de 2014 adopta une loi permettant aux juges d’apprécier au cas par cas chaque affaire. La nouvelle loi autorisa le magistrat de ne plus être obligé à condamner le consommateur à de la prison ferme mais à une simple amende. En effet, et depuis mai 2017 l’écrasante majorité des inculpés en matière de consommation ou de détention de drogues ont été condamnés à de la prison avec sursis ou une simple amende.

Plusieurs milliers de jeunes et de moins jeunes ont été ainsi sauvés. Le pouvoir discrétionnaire des juges a aussi fait condamner des centaines d’autres à de la prison ferme comme souvent devant les Cours Correctionnelles de Grombalia, Sousse, Ben Arous, Beja...
Depuis la réforme de mai 2017, le débat sur les drogues dans notre pays est arrêté malgré la multiplication des initiatives citoyennes... les médias ne s’y intéressent plus... les partis politiques ne veulent plus en entendre parler ou en tout cas ne proposent rien...POURTANT...les privations de liberté continuent surtout dans les régions de l’intérieur....alors que comme expliqué la nouvelle loi autorise les juges à condamner à une amende.
A la veille des élections générales, il est urgent que tous les partis politiques et leurs candidats se penchent sur la question des drogues en proposant leurs visions et en s’engageant devant les électeurs à voter une nouvelle loi qui finit définitivement avec la répression en insérant notre législation dans le mouvement mondiale de la dépénalisation progressive.
Entre temps, la lutte continue...